Mentions légales

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), voici les informations relatives au site FiscaCrypto (fiscacrypto.fr).

Éditeur du site

• Arsène Brisson EI (entrepreneur individuel, micro-entreprise), nom commercial FiscaCrypto
• Adresse : 7 rue Paul Painlevé, 44000 Nantes
• SIREN : 131 067 001 · SIRET : 131 067 001 00019 · Code APE : 62.01Z
• Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE)
• Email : contact@fiscacrypto.fr · Téléphone : 06 40 39 39 69
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Directeur de la publication

Arsène Brisson.

Hébergeur

• Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis (vercel.com)
• Base de données et authentification : Supabase Inc. (supabase.com)

Propriété intellectuelle

L'ensemble du site (textes, code, logo, mise en page) est la propriété de l'éditeur. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Avertissement : FiscaCrypto fournit des estimations indicatives et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Voir l'article 7 des CGV.

Conditions générales de vente

En vigueur au 12 octobre 2026.

Les présentes conditions s'appliquent à tout achat d'une offre FiscaCrypto par un utilisateur (« le Client ») auprès d'Arsène Brisson EI, nom commercial FiscaCrypto, SIRET 131 067 001 00019, 7 rue Paul Painlevé, 44000 Nantes (« l'Éditeur »).

Article 1 : Objet

FiscaCrypto est un service en ligne qui estime la plus-value imposable sur les cessions d'actifs numériques et génère des rapports PDF d'aide à la déclaration. Le calcul est gratuit ; seule la génération de rapports est soumise à quota selon l'offre.

Article 2 : Compte

L'utilisation nécessite un compte créé avec une adresse email valide. Le Client doit avoir au moins 18 ans ou l'autorisation de son représentant légal. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Article 3 : Offres et prix

Le calcul de l'impôt estimé est gratuit et illimité. Le détail nécessaire à la déclaration (montants des cases 3AN / 3BN, détail de chaque cession pour le formulaire 2086 et rapport PDF) est accessible après paiement d'une offre, pour une année fiscale donnée. Prix en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

Seules les cessions d'actifs numériques contre des euros sont comptées. Chaque offre couvre une seule année fiscale ; une nouvelle année nécessite un nouvel achat. Le Client qui a choisi une offre insuffisante pour son nombre de ventes peut passer à l'offre supérieure en ne payant que la différence. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de l'achat.

Article 4 : Paiement

Le paiement s'effectue en une seule fois, par carte bancaire, via Stripe, prestataire de paiement sécurisé ; l'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte. Il ne s'agit pas d'un abonnement : aucun prélèvement n'est effectué ensuite sans nouvelle commande du Client. Une facture est adressée par email après le paiement. L'accès au détail de l'année concernée est ouvert dès la confirmation du paiement.

Article 5 : Durée d'accès

Le détail débloqué et le rapport PDF restent accessibles depuis l'espace du Client tant que son compte existe. Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis la page « Mon compte » ; les accès achetés sont alors perdus, sans remboursement une fois le premier rapport généré.

Article 6 : Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de l'achat pour se rétracter (art. L221-18 du Code de la consommation), par email à contact@fiscacrypto.fr, et est remboursé sous 14 jours. Toutefois, s'il demande expressément à bénéficier du service immédiatement et reconnaît perdre son droit de rétractation (case à cocher avant le paiement), ce droit ne peut plus être exercé dès la première consultation du détail débloqué ou la génération d'un premier rapport PDF (art. L221-28, 13° du Code de la consommation). Dans le cas contraire, le remboursement reste dû.

Article 7 : Nature des calculs et responsabilité

Les résultats fournis par FiscaCrypto sont des estimations indicatives, établies à partir des seules données saisies par le Client et des règles fiscales connues à la date du calcul (notamment l'article 150 VH bis du CGI). Ils ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement. Le Client reste seul responsable de l'exactitude des données saisies et des déclarations qu'il dépose auprès de l'administration fiscale ; en cas de doute, il lui appartient de consulter un professionnel (expert-comptable, avocat fiscaliste). L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une erreur de saisie du Client, d'une situation fiscale particulière non prise en compte par l'outil ou d'une évolution de la législation, dans les limites autorisées par la loi.

Article 8 : Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de rendre le service accessible en continu, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, panne d'un hébergeur).

Article 9 : Données personnelles

Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 10 : Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à un achat sont celles acceptées par le Client au moment de cet achat.

Article 11 : Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser en premier lieu à contact@fiscacrypto.fr. L'Éditeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation n'a pas abouti, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le Client ne peut saisir le médiateur qu'après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de l'Éditeur par une réclamation écrite, et au plus tard un an après cette réclamation.

Article 12 : Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence ou celle du lieu de l'Éditeur.

Politique de confidentialité

En vigueur au 12 octobre 2026.

Le responsable du traitement est Arsène Brisson EI (FiscaCrypto), SIRET 131 067 001 00019, 7 rue Paul Painlevé, 44000 Nantes, contact@fiscacrypto.fr. FiscaCrypto ne vend ni ne loue aucune donnée personnelle.

Données collectées, finalités et durées

Les données de carte bancaire sont collectées directement par Stripe et ne transitent jamais par FiscaCrypto.

Sous-traitants

Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par le Data Privacy Framework UE–États-Unis et/ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Cookies

FiscaCrypto n'utilise aucun cookie publicitaire ni outil de mesure d'audience tiers. Seul un stockage technique, indispensable pour maintenir la connexion, est utilisé ; il ne nécessite pas de consentement.

Vos droits

Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et directives sur le sort de vos données après votre décès. Tu peux supprimer ton compte toi-même depuis la page « Mon compte ». Pour exercer les autres droits : contact@fiscacrypto.fr. Réponse sous un mois. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Sécurité

Connexions chiffrées (HTTPS), mots de passe chiffrés, cloisonnement des données par utilisateur (chacun n'accède qu'à ses propres analyses).

Mineurs

Le service est destiné aux personnes de 18 ans et plus ; un mineur ne peut l'utiliser qu'avec l'autorisation de son représentant légal.